Intervention de Grégoire de Fournas

L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas indique que « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production » des interprofessions « ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » ainsi que, dans le cas d'une première cession, « des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole ». La disposition n'est pas respectée : les viticulteurs, par exemple, dérogent à l'obligation de contractualisation. Il y aurait déjà là une piste pour faire appliquer les dispositions de la loi Egalim 1.

Je comprends mal pourquoi le débat sur les lois Egalim, notamment Egalim 4, porte sur les centrales d'achat alors qu'il faudrait plutôt appliquer les dispositions antérieures. Pour régler le problème des ententes sur les prix, on pourrait ajouter les indicateurs de coûts de production propres à l'agriculteur, que son comptable peut lui délivrer facilement. Cela permettrait, en couplant ces derniers avec des indicateurs interprofessionnels, d'individualiser la proposition et de renforcer le dispositif.

Encore une fois, je n'ai connaissance que d'une action en justice et le viticulteur de ma circonscription qui s'est fondé sur cette disposition a obtenu gain de cause. Nul n'est censé ignorer la loi, mais beaucoup ne la connaissent pas.