Intervention de Grégoire de Fournas

L'article 10, devenu l'article 17, de la loi Egalim 1 prévoyait de modifier par ordonnance les dispositions du code de commerce pour interdire, en se fondant sur les indicateurs de coûts de production, la pratique de prix abusivement bas. Vous l'aviez défendu contre un amendement de suppression comme un article très important. L'ordonnance a été publiée après votre départ du ministère.

Aujourd'hui, la disposition est peu connue des interprofessions – même les représentants de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA) semblaient la découvrir lors de leur audition. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué quelques contrôles qui n'ont pas donné lieu à des sanctions. Elle paraît ignorer comment appliquer la disposition. Une action a été menée en justice sur ce fondement, non par le ministère, une interprofession ou un syndicat agricole, mais par un viticulteur seul.

Comment se fait-il qu'un dispositif que vous considériez comme important, une forme de prix plancher, ne soit pas connu des acteurs économiques plusieurs années après la promulgation de la loi ? Pourquoi a-t-on commencé à travailler sur une loi Egalim 2 sans essayer de conforter cette disposition qui n'était pas appliquée ?