Intervention de Grégoire de Fournas

Nous ne sommes pas là pour faire votre procès et ma question ne portait pas sur un éventuel manque de cohérence mais sur le fond. La saisine du Conseil constitutionnel portait essentiellement sur deux points : le premier concernait les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et le fait que la Commission européenne passe outre le vote du Parlement, le second le non-respect du principe de précaution. Ces deux principes sont-ils aujourd'hui respectés, et particulièrement le second, considérant que le bétail canadien peut être nourri aux farines animales, ce qui est interdit en France ?

Par ailleurs, la filière bovine nous a fait observer que le traité est actuellement d'application provisoire et que les Canadiens ne veulent peut-être pas, dans cette situation, investir dans des chaînes de production compatibles avec les mesures miroirs prévues au traité, mais qu'il pourrait en aller très différemment si, demain, le traité devenait définitif. Vous voyez, je le pense, la difficulté que cela soulève.