Intervention de Grégoire de Fournas

Vous êtes aujourd'hui favorable au CETA, l'Accord économique et commercial global, conformément à la position du Gouvernement et de la majorité. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi votre signature figure sur une saisine du Conseil constitutionnel déposée en février 2017 par plusieurs membres du groupe socialiste de l'époque, au quadruple motif que cet accord de libre-échange avec le Canada était incompatible avec les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, le principe d'indépendance et d'impartialité des juges, le principe d'égalité devant la loi et le principe de précaution ?