Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 17h15
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

En tant que président du conseil départemental du Tarn et connaisseur des marchés publics, vous êtes certainement conscient que, dans le cadre des appels d'offres publics, l'un des critères essentiels est de présenter l'offre comportant le concours public le plus faible possible. Atosca a probablement remporté le marché en proposant le concours public le moins élevé. Si des offres publiques plus élevées étaient maintenant acceptées, cela pourrait inciter des concurrents écartés, car ils n'avaient pas proposé la meilleure offre, à formuler des recours pour contester cette situation. Pour les usagers, je défends l'idée que cette situation pourrait survenir. Cependant, il conviendrait d'examiner les implications juridiques de cette éventualité.

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