Intervention de Marc Ferracci

Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Ferracci :

Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée d'indemnisation ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires, c'est-à-dire à six mois, car une telle contrainte serait très lourde pour les partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations. Je rappelle d'ailleurs qu'avant 2014, alors que les durées d'affiliation et d'indemnisation étaient égales, on obtenait une indemnité chômage dès quatre mois de travail.

Ainsi, votre proposition de loi, madame la rapporteure, reviendrait à dire aux partenaires sociaux que, dorénavant, c'est nous qui décidons et qu'ils n'auront jamais la possibilité de fixer une durée d'indemnisation inférieure à six mois – étant rappelé que vous voulez que cette dernière soit équivalente à la durée d'affiliation. J'y insiste : une telle contrainte nierait le principe du dialogue social et obligerait les partenaires sociaux à faire des choses qu'ils n'ont pas souhaité faire lors des précédentes conventions d'assurance chômage. Il y a une grande hypocrisie à se faire le chantre du dialogue social tout en l'enserrant dans des contraintes qui empêchent de négocier.

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