Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Cet amendement de précision prévoit d'indiquer qu'une personne doit pouvoir être indemnisée plusieurs fois au cours de sa vie professionnelle. Pour ce faire, il rétablit la rédaction de l'article L. 5422-2 du code du travail.