Intervention de Marc Ferracci

Cette proposition de loi vise, dans ses trois premiers articles, à revenir sur la quasi-totalité des réformes de l'assurance chômage intervenues ces dernières années, qui ont contribué à créer de plus de 2 millions d'emplois depuis 2017. Pour l'avenir, elle contraint sévèrement la négociation sociale en matière d'assurance chômage ; elle prévoit en effet des critères rigides qui empêcheront d'adapter le régime d'assurance chômage aux fluctuations économiques, comme l'ont fait les partenaires sociaux depuis la création du régime en 1958.

L'article 1er dispose que la durée d'indemnisation ne saurait être inférieure à dix-huit mois et doit être égale à la durée d'affiliation. C'est une première contrainte pour les négociateurs de l'assurance chômage, car les partenaires sociaux ont pu faire le choix, par le passé, d'octroyer moins d'un jour d'indemnisation pour un jour d'affiliation. Surtout, la durée égale de l'indemnisation et de l'affiliation implique de supprimer purement et simplement la réforme du mode de calcul de l'allocation introduite en 2021. Cette dernière prévoit que la durée d'indemnisation peut être supérieure au temps effectivement travaillé pour ouvrir un droit, en contrepartie d'un montant d'indemnisation plus faible. Le but était de dissuader l'alternance de contrats courts et de périodes de chômage indemnisé, qui conduisait dans 25 % des cas à verser une allocation mensuelle supérieure au revenu mensuel moyen durant les mois qui précédaient l'ouverture des droits. Cet article réintroduit donc une véritable machine à fabriquer des contrats courts et de la précarité, souvent au bénéfice des employeurs, qui en profitent pour laisser l'assurance chômage compenser des conditions de travail et de salaire dégradés.

L'article 2 vise à supprimer le principe de contracyclicité que le Parlement a adopté à l'automne 2022. Ce principe relève pourtant du bon sens : on met moins de temps à trouver un emploi quand le marché du travail s'améliore.

L'article 3 revient sur la réforme de la gouvernance de l'assurance chômage intervenue en 2018, en substituant au document de cadrage un document d'orientation supposément plus souple pour la négociation. Ce n'est pas la moindre des incohérences de cette proposition de loi, que d'affirmer la prééminence du dialogue social tout en enserrant celui-ci dans des contraintes qui n'ont jamais existé au niveau législatif – comprenne qui pourra. La modification des règles de l'assurance chômage est un levier, parmi d'autres, permettant de réduire les fortes difficultés de recrutement des entreprises. Or la proposition de loi balaye purement et simplement les avancées accomplies ces dernières années pour que les règles incitent davantage au retour à l'emploi. Le groupe Renaissance s'opposera donc à ce texte.