Intervention de Joëlle Mélin

Comme évoqué lors de l'examen du PLFSS 2024, le solde positif de l'article liminaire ne repose que sur la notion abstraite d'excédent de la Cades. Le périmètre ne prend en considération ni la CNRACL elle-même ni ses comptes : selon Jean-Pascal Beaufret, 45 à 74 milliards d'euros n'ont pas été imputés aux comptes de la sécurité sociale mais restent bloqués en dotations d'État.

Ce modèle repose aussi sur un changement de base dans les modes de calcul et du champ ou du périmètre des Asso, ce qui empêche toute comparaison avec les années précédentes – elles-mêmes très affectées par la crise sanitaire.

Si l'article liminaire est défini dans le cadre nouveau des Lacss, il n'en demeure pas moins illégitime. En effet, nous ne sommes pas ici dans un exercice privé dont le but serait de rassurer le secteur bancaire ainsi que les investisseurs détenant la dette publique. À cet égard, il faut noter que le récent déclassement de la France par les agences de notation démontre qu'au-delà de notre économie, ce sont les projections trop optimistes du Gouvernement qui sont compromises et n'inspirent plus confiance.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.