Intervention de Joëlle Mélin

J'aurais pu, pour parler de ce deuxième Placss, faire un quasi-copié-collé de mon intervention l'an dernier. Concernant l'article liminaire, nous ne pouvons en modifier les chiffres. Il faudrait pourtant en revoir les recettes selon des règles de comptabilité présentant le solde en année n-1. Impossible : entre-temps, les règles comptables ont changé ! Côté dépenses, le réajustement, de 45 milliards d'euros au bas mot, des comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), n'apparaît pas.

Comment peut-on affirmer que les comptes se sont améliorés et surtout qu'ils sont sincères ? Les excédents, qui sont de véritables rideaux de fumée, ne sont que le produit de jeux d'écritures comptables, notamment ceux de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et du Fonds de réserve pour les retraites. Madame la rapporteure générale, vous parlez d'un excédent de l'Unédic de 1 milliard d'euros, mais, comme l'indique votre rapport en page 12, son endettement est de 59 milliards.

Le tableau d'équilibre figurant à l'article 1er pose un problème de calculette – peut-être nous l'expliquerez-vous – à la branche famille, à hauteur de 100 millions d'euros, ce qui, pour nous, n'est pas rien. Par ailleurs, il est victime de votre anosognosie de la situation ainsi que de votre aveuglement sur l'inflation et sur les recettes envisageables.

Quant à l'Ondam, il a certes augmenté de 23,4 milliards d'euros de 2019 à 2023 : tout ça pour ça ! À l'évidence, l'outil est inefficient. Les acteurs contraints ne sont pas à l'origine de la dépense, ou si peu, contrairement aux besoins des patients et surtout à la très mauvaise gestion des masses financières, que la Cour des comptes déplore pour la vingt-neuvième année.

Les tableaux patrimoniaux des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) montrent la pérennité très sévère des comptes de la Cades, qui devait disparaître il y a plusieurs années. Qu'elle vous offre un excédent artificiel ne manque pas d'ironie ! Ils masquent mal son endettement, qui est de 113,4 milliards d'euros.

Pour rappel, depuis 1996, plus de 416 milliards d'euros, dont certes une bonne part en raison de la crise du covid, lui ont été transférés, soit 14 milliards. Nous disons : ça suffit ! Les derniers rapports de certification et d'application des comptes de la sécurité sociale, enfin concomitants, apportent la preuve d'une gestion désastreuse des comptes.

Votre rapport, selon nous, n'est pas sincère. Nous rejetterons le projet de loi.