Intervention de Philippe Brun

Le rapporteur a souligné que ce n'était pas la gestion du Gouvernement qui était en cause, mais celle des partenaires sociaux. Cessons l'hypocrisie. Depuis le plan d'Alain Juppé en 1995 et la création des lois de financement de la sécurité sociale, et depuis la loi organique portée par Thomas Mesnier en 2022, qui a institué les projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, les finances sociales du pays et la gestion des organismes de sécurité sociale sont largement étatisées. Ces organismes n'ont que très peu de part à l'orientation des politiques. C'est bien la raison pour laquelle nous examinons un projet de loi : l'État est le premier responsable de la maîtrise des comptes sociaux. Il assume d'ailleurs devant la Commission européenne la responsabilité de la dette publique et du déficit public des trois sous-secteurs d'administration publique. Le pilotage dépend de l'État : le Gouvernement est responsable de la politique d'appauvrissement de la sécurité sociale, décidée dans les lois de finances et dans les lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, en nous opposant au texte, nous ne nous opposons nullement ni au paritarisme ni aux partenaires sociaux, mais à la politique menée depuis 2017 par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité.