Intervention de Jocelyn Dessigny

Notre groupe s'opposera à ce projet de loi, pour plusieurs raisons. D'abord, parce que la Cour des comptes a une nouvelle fois refusé de certifier les comptes de la branche famille. Ce refus n'est pas qu'une obscure affaire technique et comptable : la Cour souligne que « 5,5 milliards d'euros de versements indus mais aussi de prestations non versées à tort ont été constatés à la fin 2023, qui ne seront jamais régularisés ». Elle estime la fraude à 3,9 milliards d'euros.

La deuxième raison de notre opposition est la dérive générale des comptes. Si le déficit de 11 milliards d'euros enregistré en 2023 est plus élevé que prévu, les prévisions sont plus inquiétantes encore : le déficit de la sécurité sociale pour 2027 est attendu à plus de 17 milliards d'euros, selon un scénario que la Cour des comptes considère comme optimiste !

La question est de savoir ce que vous comptez faire. Hier, lors des questions au Gouvernement, notre groupe a révélé l'existence d'une lettre, datée du 9 novembre 2023, par laquelle l'ancienne Première ministre demandait à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) la remise d'un rapport évaluant les gains budgétaires d'une désindexation des prestations sociales et des pensions de retraite dans la perspective du budget 2025. Nous nous sommes enquis de la date de publication du rapport et avons demandé à obtenir communication dudit document, mais nous n'avons obtenu aucune réponse du Gouvernement. Il nous semble pourtant, chers collègues, que, dans le cadre de nos débats sur les comptes de la sécurité sociale, nous aurions tout intérêt à connaître précisément les projets de l'exécutif.