Intervention de Michel Lauzzana

J'ai le plaisir de vous présenter ce matin les grandes lignes du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023. Ce texte, le deuxième du genre, renforce le rôle du Parlement dans l'évaluation de l'action du Gouvernement. Il est issu de la volonté de la commission des affaires sociales de s'inspirer des travaux de notre commission ; il a été créé à la suite de la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) conduite en 2022.

Ce projet de loi, constitué de quatre articles, est une photographie des comptes sur laquelle je m'appuierai pour vous présenter les principaux constats relatifs au solde, à la dette et aux recettes de 2023, avant d'en venir aux dépenses.

Sur le périmètre des administrations de sécurité sociale (ASSO), plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) à propos duquel je concentrerai mon propos par la suite, l'exercice 2023 s'est traduit par un excédent de 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), soit 13,2 milliards d'euros. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2022, année au cours de laquelle le résultat avait été positif de 0,3 %, à 9,2 milliards d'euros.

Si l'on s'en tient aux ROBSS et à leur principal satellite qu'est le fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit enregistré à la fin de 2023 s'élève à 10,8 milliards d'euros, en diminution de près de moitié par rapport aux 19,7 milliards d'euros constatés en 2022. Les contributions respectives des branches s'élèvent à – 11,1 milliards d'euros pour la branche maladie, à – 2,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse, à – 0,6 milliard d'euros pour la branche autonomie, à + 1,4 milliard d'euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), à + 1 milliard d'euros pour la branche famille et à + 1,1 milliard d'euros pour le FSV.

Ce déficit doit se lire en parallèle de la dette. Comme vous le savez, celle des ROBSS et du FSV est divisée en deux compartiments, l'un à court terme et l'autre pour les échéances supérieures à un an. À court terme, il s'agit des déficits portés en trésorerie et refinancés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Quant à la dette à moyen et long termes, elle est gérée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En 2023, celle-ci a apuré 18,3 milliards d'euros, au-dessus de l'objectif initialement fixé à 17,7 milliards d'euros. Une telle performance sur les marchés témoigne de l'excellence des équipes de cet établissement.

Le transfert de 136 milliards d'euros de passifs à la CADES, que nous avons décidé en août 2020, a contribué à donner aux régimes les marges de manœuvre indispensables pour protéger sans limite les Français face au covid-19. Il s'est poursuivi en 2023 au bénéfice de la branche maladie, pour 21,55 milliards d'euros, de la branche vieillesse, pour 2,65 milliards d'euros, et des hôpitaux, pour 3 milliards d'euros.

Le profil des recettes varie grandement d'une branche à l'autre. Ainsi, le taux de financement par les cotisations, qui est nul pour la branche autonomie, s'élève à 35 % pour la branche maladie, à près de 60 % pour les branches vieillesse et famille et atteint 91 % pour la branche AT-MP.

Le mythe de l'appauvrissement des régimes par les allègements est incompréhensible, ces derniers ayant été compensés par l'État à hauteur de 96,6 %, contre 91 % l'année précédente.

L'exercice 2023 a été l'occasion de conduire des réformes dans le champ des recettes, dont je voudrais donner deux exemples. D'abord, le dispositif permettant de rendre immédiate la perception des aides applicables au secteur des services à la personne, de manière à ce que les dépenses acquittées par les particuliers tiennent compte directement des aides dont ils bénéficient, qu'elles soient fiscales ou sociales, a été sécurisé, afin de contrer la fraude. Ensuite, le soutien aux exploitants agricoles recrutant des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), dont il n'est plus à démontrer qu'il accroît la compétitivité d'un secteur fortement exposé à la concurrence saisonnière des pays voisins, a été prolongé.

J'en viens aux dépenses, dont la progression année après année fait passer les allégations d'une prétendue austérité pour une aimable plaisanterie. Je me concentrerai sur celles de la branche maladie et de la branche vieillesse, qui atteignent respectivement 244 milliards d'euros et 275 milliards d'euros. Pour la première, le montant est supérieur de 1,5 % à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale et de 3,1 % à celui observé en 2022.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), d'abord fixé à 244,1 milliards d'euros, a été successivement révisé à 244,8 milliards d'euros puis à 247,6 milliards d'euros et s'établit finalement à 247,8 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 4,8 % si l'on exclut les charges liées au covid-19. L'ONDAM se décompose en 104,7 milliards d'euros pour les soins de ville, 102,8 milliards d'euros pour les établissements de santé, 15,4 milliards d'euros pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap, 14,6 milliards d'euros pour ceux hébergeant des personnes âgées et 9,3 milliards d'euros pour d'autres postes comme les aides à l'investissement dans nos territoires. Le dépassement par rapport à la programmation s'explique notamment par la hausse de la rémunération des personnels effectuant des heures de garde la nuit et le week-end et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.

La branche maladie est l'exemple parfait de l'ambition résolue du Gouvernement et de la majorité d'ouvrir de nouveaux droits aux assurés. Cela s'est encore confirmé l'année dernière, comme l'attestent l'institution de quatre rendez-vous de prévention aux âges clefs de la vie, la prise en charge intégrale du dépistage de certaines maladies sexuellement transmissibles (MST), la gratuité de la contraception hormonale d'urgence pour toutes les femmes ou encore la présomption de droit et l'allégement de la procédure de demande de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les bénéficiaires de certains minima, tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

En ce qui concerne les retraites, les pensions brutes se sont élevées à 269,7 milliards d'euros. La hausse de 4,7 % s'explique, entre autres raisons, par le fait que la pension moyenne augmente structurellement – les nouveaux retraités ayant bénéficié d'une hausse des salaires au cours de leur carrière – et parce que la puissance publique intervient régulièrement pour rendre le calcul plus favorable.