Intervention de Laurent Panifous

Monsieur Mattei, le choix de 2030 est tout simplement une solution de compromis. La question du « stock », c'est-à-dire de ceux qui ont déjà investi, ayant été soulevée lors des auditions, je propose de reporter pour eux de six ans l'application du dispositif, ce qui me semble plutôt large. Du reste, les baux de neuf ans que vous évoquez ne s'appliquent pas à tout le monde. Il n'y a pas de règle : la durée est souvent de neuf ou de douze ans, mais cela dépend de la relation contractuelle entre l'acquéreur et le promoteur immobilier.

La direction générale des finances publiques n'a pas de chiffres globaux et moi non plus, tout simplement parce que, comme je l'ai dit, l'investissement réalisé dans le cadre de la LMNP n'est pas isolé au sein des déclarations de revenus. On sait en revanche que l'utilisation de cet outil dans le cadre du micro-BIC ou du BIC, plus avantageux, conduit à ne pas payer d'impôt sur les revenus liés à de tels investissements. La conséquence concrète dépend du niveau de revenu.