Intervention de Laurent Panifous

Je n'ai pas pu obtenir de chiffre global, malgré les auditions des différents services de l'État concernés. Tout cela est extrêmement fluctuant d'une année sur l'autre et, surtout, les administrations n'ont pas la capacité d'isoler ce type d'investissement, qui est englobé dans tous ceux de la location meublée non professionnelle. La crise que nous venons de traverser dans le secteur des EHPAD a conduit à une baisse considérable, mais nous nous dirigeons très probablement vers une stabilisation dans les années à venir. Ensuite, le vieillissement de la population devrait conduire à un nouvel appel d'air. L'objectif est donc de mettre fin au dispositif actuel avant une nouvelle vague de constructions, pour laquelle il faudra chercher d'autres types de financement.

La proposition de loi n'aura pas réellement de coût. On n'aura plus accès, dans six ans, à l'abattement de 50 % dans le cadre du régime micro-BIC ou à la déduction des charges et de l'amortissement dans le régime réel simplifié, qui permettent concrètement de ne pas payer d'impôt sur les revenus liés à un investissement dans des chambres en EHPAD.