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Intervention de Laurent Panifous
Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Panifous, rapporteur :C'est l'amendement qui prévoit un report de la mesure à 2030 pour ceux qui ont déjà investi, afin d'éviter que la proposition de loi ait un impact brutal.
