Intervention de Lise Magnier

Nous partageons le constat du rapporteur sur les difficultés posées par la vente à la découpe des chambres d'EHPAD, soulignées par le rapport conjoint de l'IGF et de l'Igas, qui appellent à examiner la possibilité d'interdire cette vente à la découpe.

Nous ne nous opposons pas à ce texte, mais le levier fiscal ne nous semble pas le plus adapté. Sans étude d'impact, il est compliqué d'apprécier les conséquences de la suppression sèche de l'avantage fiscal auquel ont droit les investisseurs. Cela ferait peser un risque important sur la situation financière des petits investisseurs particuliers, et l'on peut légitimement s'interroger sur le sort des chambres d'EHPAD s'ils cherchent à s'en séparer rapidement et en nombre. De plus, des difficultés techniques dans le passage du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou réel au régime foncier ne sont pas exclues.

Par ailleurs, quelle est votre analyse du risque de rupture d'égalité devant la loi, puisque ne seraient exclus que les seuls meublés accueillant des activités relevant des établissements sociaux et médico-sociaux ?

Enfin, la fiscalité applicable aux revenus de location des logements est en ce moment même en pleine mutation. L'ensemble des initiatives prises de toutes parts se percutent et compliquent considérablement la lecture de l'état du droit, déjà particulièrement technique. Il nous semble donc qu'une réflexion globale sur la fiscalité locative devrait pouvoir aboutir à des modifications claires du cadre législatif à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).