Intervention de Perrine Goulet

Au-delà des questions liées au vieillissement de la population et des récents scandales, les EHPAD posent la question du modèle économique des acteurs privés lucratifs, qui doit à la fois rémunérer les propriétaires qui ont investi dans le foncier et les actionnaires qui ont investi dans le capital. Pour assurer cette rentabilité, certains choix sont parfois faits au détriment du confort et de la qualité des soins.

Côté propriétaires, de nombreux épargnants qui croyaient avoir trouvé un investissement rentable et d'utilité publique observent une importante perte de rentabilité. Récemment, certains se sont retrouvés avec des locaux vides, le gestionnaire ayant décidé de les abandonner pour en construire de nouveaux. Ces investisseurs bénéficiant davantages fiscaux, on peut se demander si le manque à gagner pour l'État doit servir à financer le business d'entreprises privées.

Nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais nous avons quelques réserves.

Sur le fond, il risque, en l'absence d'un système dégressif, d'occasionner des pertes de rentabilité immédiates pour de nombreux épargnants, malgré vos amendements. Il pourrait en outre entraîner des effets de bord non identifiés concernant le financement de nouvelles chambres, alors que les besoins de nouvelles places sont massifs. Il est plutôt rassurant de constater que de nombreux EHPAD privés non lucratifs y parviennent grâce aux banques, sans avoir à recourir à ce montage financier.

Sur la forme, s'agissant de mesures fiscales, elles ont davantage leur place au sein d'une loi de finances.

En lieu et place de cette proposition de loi, nous proposons la création d'une mission flash par la commission des finances. Elle permettrait d'évaluer les effets de bord avant, le cas échéant, d'aborder ces questions dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous nous abstiendrons donc.