Intervention de Mathieu Lefèvre

Merci pour cette proposition d'économie budgétaire. C'est malheureusement assez rare dans cette commission pour être souligné.

Sur la forme, les dispositions fiscales ont leur place dans une loi de finances. Nous y sommes très attachés et nous regardons donc d'un œil attentif mais défiant toute proposition de loi contenant des dispositions fiscales.

Sur le fond, nous partageons votre constat : la dimension immobilière a une importance toute particulière dans le modèle économique des acteurs privés lucratifs puisqu'elle participe à leur stratégie de « premiumisation » reposant sur la défiscalisation, qui peut induire un coût très élevé d'hébergement parfois même avant la mise en service.

Toutefois, la suppression sèche des dispositifs de défiscalisation – même si j'ai bien noté vos propositions d'amendements – contrevient aux objectifs d'investissement dans ce type de structures dont, vous en convenez, nous avons besoin. Nous préconisons donc de rationnaliser cette dépense fiscale plutôt que de la supprimer, en accroissant les engagements de conservation et d'entretien du bâti et en instaurant des règles plus protectrices pour les petits épargnants.