Intervention de David Guiraud

Nous demandons qu'un rapport évalue les mesures d'aides publiques aux entreprises privées qui sont passées dans la norme fiscale. Par exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui était une aide directe aux entreprises, a été transformé en baisse pérenne des cotisations, permettant au Gouvernement de prétendre qu'il a diminué les aides publiques aux entreprises.

Pourtant, ces aides ont été multipliées par vingt en quarante ans et par deux en dix ans. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, elles ont augmenté de 80 milliards d'euros par an. En 2018, alors que le montant des aides s'élevait à 140 milliards d'euros, Gérald Darmanin annonçait qu'il réduirait celles-ci lorsque l'économie reprendrait. En 2021, leur montant atteignait 160 milliards d'euros et même 207 milliards d'euros, si l'on prend en compte les mesures déclassées. Il est désormais près d'atteindre 256 milliards d'euros.

Malgré nos désaccords – j'estime personnellement que nous vivons une mutation profonde du capitalisme, marquée par une intervention accrue de l'État au détriment des Français et en faveur des grands groupes –, convenons que l'utilisation de l'argent public devrait être présentée de manière plus lisible pour les parlementaires. Le choix de déclasser les aides nous empêche notamment d'évaluer l'efficacité des aides publiques aux entreprises et de les piloter.