Intervention de David Guiraud

C'est un exemple concret du traitement de la TVA dans la documentation budgétaire de l'État : le rapport d'exécution du budget pour 2023 révise l'évaluation du coût des dépenses fiscales de l'État, le faisant passer de 89,1 milliards d'euros à 81,3 milliards d'euros, en faisant disparaître près de 8 milliards d'euros dans un tour de passe-passe nocif. La « nouvelle convention de chiffrage des dispositifs relatifs à la TVA. », qui consiste à calculer les dépenses fiscales de TVA au prorata de la part du produit de cet impôt perçu par l'État, vous permet de faire disparaître en tout 11,4 milliards d'euros de dépenses fiscales par une astuce. Au passage, vous traitez les collectivités territoriales et la sécurité sociale comme parties prenantes des dépenses fiscales de l'État. Je vous alerte sur cette pratique, qui nous fait plonger dans le flou le plus absolu, pour des sommes colossales, alors que nous sommes supposés être « à l'euro près ».