Intervention de Mickaël Bouloux

L'article 37 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que seule une loi d'approbation des comptes et des résultats de gestion peut apurer les pertes et profits survenus sur les comptes spéciaux et donc les clôturer. Or tous les projets de loi d'approbation des comptes présentés par le Gouvernement ont été rejetés par le Parlement ces dernières années – peut-être le présent texte le sera-t-il également. Que deviendrait alors le solde créditeur du CAS – compte d'affectation spéciale – Participation de la France au désendettement de la Grèce, clos le 1er janvier 2023, d'un montant de 800 millions d'euros ?

Puisqu'une grande majorité de la représentation nationale ne verrait pas d'objection au présent article, qui vise à régler ce compte, ne faudrait-il pas à modifier la Lolf afin de prévoir que l'apuration et la clôture des comptes spéciaux puissent être menées en dehors d'une loi d'approbation des comptes ?