Intervention de David Guiraud

Il vise à obtenir un rapport sur la mission Remboursements et dégrèvements. Toute l'année, on nous a expliqué que nous étions à l'euro près. Or cette mission, qui est la plus importante du budget, présente des zones d'ombre. Ses crédits s'élèvent à 130 milliards, dont dix ouverts en fin de gestion budgétaire sans que l'on en connaisse la destination. Nous dépensons donc 142 milliards pour financer les niches fiscales, soit la première dépense du pays, dans le flou.

Le RAP de la mission se contente d'indiquer les montants par sous-action. Des écarts entre la prévision et l'exécution demeurent inexpliqués. Par exemple, les remboursements sur les acomptes d'impôts sur les sociétés sont en hausse de 6 milliards, alors que le bénéfice fiscal des entreprises est en très nette hausse. Le crédit d'impôt contemporain de services aux particuliers a été élargi aux mandataires et aux plateformes sans que l'on ne sache ni pourquoi ni comment.

Manifestement, le budget des niches fiscales du pays n'est pas à l'euro près, alors même qu'il s'agit du premier poste de dépenses de l'État. Il nous semble important de faire la lumière sur cet état de fait.