Intervention de Eva Sas

Je soutiens l'amendement de ma collègue Charlotte Leduc. Les moyens mis en place pour lutter contre l'évasion fiscale, en effet, sont insuffisants – je parle bien d'évasion et non de fraude, comme vous venez de le faire de façon hasardeuse monsieur le rapporteur général. Il faut d'importants moyens, par exemple, pour contrôler les accords préalables en matière de prix de transfert – lesquels peuvent permettre de transférer des bénéfices dans des pays à fiscalité avantageuse. Nous avons besoin d'une plus grande transparence sur les moyens de la lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi d'un renforcement de ces moyens.