Intervention de Charlotte Leduc

Nous demandons – ce n'est pas la première fois – la remise au Parlement d'un document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale, et leur répartition entre les typologies de personnes contrôlées. Nous devons disposer de ces informations pour pouvoir débattre des besoins matériels et humains de l'administration dans ce combat contre un phénomène qui constitue l'une des principales raisons du déficit budgétaire – et donc de la cure d'austérité sans précédent qui est imposée par le Gouvernement. Je vous rappelle que le coût de l'évasion fiscale est estimé à 100 milliards d'euros par an.

Dans les documents dont nous disposons, les moyens consacrés au contrôle fiscal sont mêlés à ceux dédiés à d'autres politiques publiques, ce qui empêche toute transparence sur le sujet. Quant aux indicateurs fournis, comme le taux de contrôles effectués par intelligence artificielle, ils sont parfois peu utiles.

Il faut que nous puissions évaluer globalement les moyens de la lutte contre l'évasion fiscale, qui sont aujourd'hui éparpillés dans différents programmes budgétaires. Le document de politique transversale auquel vous me renverrez probablement porte uniquement sur la lutte contre la fraude, et il est très incomplet.

La politique de lutte contre l'évasion fiscale est d'intérêt majeur pour le budget et pour la justice fiscale.