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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 22 mai 2024 à 15h30
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Erwan Balanant, président :Je précise que le principe de la prescription glissante a été voté uniquement en ce qui concerne les actes à caractère sexuel commis à l'encontre de mineurs. L'extension de ce principe aux personnes majeures est une piste de réflexion.
