Intervention de Fabien Balderelli

Ce contrat est le vingtième passé dans ces conditions et le cas ne s'est jamais présenté. Le juge est souverain, c'est vrai, mais ce scénario n'est pas jugé très crédible. Si d'aventure nous nous trouvions dans les conditions d'application de cet article, nous le mettrions en œuvre et le concessionnaire serait indemnisé sur la base de l'ensemble des dépenses qu'il aura engagées, à l'euro près – y compris du fait du débouclage des opérations financières.

Ce projet est en effet financé par de la dette. Le taux d'intérêt est fixé sur une longue période grâce à une opération de swap, par laquelle un établissement bancaire échange un taux fixe contre un taux variable. Or le débouclage de l'opération priverait cet établissement d'une contrepartie et pourrait donc se traduire par un coût, lequel serait pris en charge. C'est que prévoit l'article 37.4.

S'agissant des appels de fonds, ils ont lieu en fonction du calendrier d'avancement du projet, bâti autour d'événements clés. Des concours publics sont ainsi versés pendant la période de construction.

Début mai 2024, le versement des concours publics correspondant à l'événement clé n° 7 a été demandé par le concessionnaire. Nous sommes en train d'instruire cette demande et vérifions que l'ensemble des conditions sont remplies. L'État versera sa part – la région Occitanie aussi – et avancera celle d'une partie des collectivités. Dans un souci de simplification des flux financiers, le remboursement de ces avances se fera selon une périodicité différente de celle des événements clés : il s'agit d'éviter les appels de fonds trop fréquents et dans tous les sens, étant donné que cinq collectivités participent au financement du projet.

À la date du 20 mai 2024, 10 528 595 euros ont été versés au titre des concours publics, tous cofinanceurs confondus. L'exécution de l'appel de fonds demandée portera ce montant à 13 066 487 euros.