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Intervention de Christine Arrighi
Réunion du jeudi 23 mai 2024 à 9h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Christine Arrighi, rapporteure :L'article 37.4 du contrat stipule que : « En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession prononcée par une décision juridictionnelle […], le concessionnaire a droit au versement d'une indemnité égale à 100 % de l'encours réel des fonds propres, des quasi fonds propres […] et des financements privés externes […]. »
Vous n'ignorez pas que des recours sont pendants devant les tribunaux au fond, seuls les référés ayant été rejetés jusqu'à présent. Or les collectivités locales nous ont indiqué avoir reçu des appels de fonds au titre de l'événement clé (EC) n° 7, qui désigne l'achèvement de la plateforme de montage de la charpente du viaduc de l'Agout.
Cela signifie-t-il que, le cas échéant, la mise en application de l'article 37.4, tiendrait compte des sommes dépensées pour les travaux jusqu'à ce stade ?
