Intervention de Fabien Balderelli

Exactement, monsieur le président. La définition n'étant pas très précise, nous nous efforçons de l'appliquer de la meilleure façon possible. C'est ce que fait aussi l'Autorité de régulation des transports (ART) lorsqu'elle rend des avis sur de tels projets : elle masque ou remplace par des fourchettes l'ensemble des données financières, dans une acception assez large du secret des affaires – identité des actionnaires, prévisions de recettes et de trafic, montage financier.

Nous pouvons nous tromper, bien sûr, et retenir une définition un peu trop large. Un recours contentieux pourrait d'ailleurs être introduit devant la commission d'accès aux documents administratifs par un requérant ; c'est assez classique. Si l'on nous apporte la démonstration que notre exégèse de l'article L. 151-1 du code de commerce n'est pas la bonne, nous ferons amende honorable et apporterons les corrections nécessaires.