Intervention de Fabien Balderelli

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1°– Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2°– Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3°– Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

En tant que fonctionnaires, nous avons donc l'obligation légale de protéger les informations couvertes par le secret des affaires – la définition de ce dernier étant large, comme vous l'aurez constaté.