Intervention de Fabien Balderelli
Réunion du jeudi 23 mai 2024 à 9h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Le terme de concours publics, au sens où il est utilisé dans le contrat de concession, n'est pas défini. On le qualifie d'apport en nature parce que c'est ce qu'il est formellement.
S'agissant des concours publics au sens de la VAN-SE, nous nous en sommes remis au référentiel de l'État, lequel prend en compte les dépenses futures et non passées – ce qui est logique intellectuellement. Je ne conteste pas votre légitimité à penser que l'on pourrait faire différemment, mais c'est ce que prévoit le référentiel et c'est donc ainsi que nous faisons.
