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Intervention de Fabien Balderelli
Réunion du jeudi 23 mai 2024 à 9h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Dans le contrat de concession, à l'article 25, vous avez le montant en euros constants du tarif plafond pour les véhicules légers : 10,6 centimes d'euro par kilomètre. Les véhicules lourds relèvent de deux catégories : les véhicules de la classe 3 à deux essieux et ceux de la classe 4 à plus de deux essieux. Le tarif kilométrique plafond est également indiqué : 35 centimes d'euro par kilomètre en euros constants.
