Intervention de Christine Arrighi

Je remercie à mon tour Mme Charlotte Coupé et M. Fabien Balderelli de venir de nouveau devant notre commission d'enquête, et de se tenir ainsi à la disposition du Parlement. Comme je l'ai rappelé lors des précédentes réunions, nous poursuivons avec vous un cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession et, principalement, à son équilibre, ainsi que vous avez pu le constater à la lecture de mon questionnaire.

Nous aurons en premier lieu besoin de comprendre comment le concours public de l'État de 11,56 millions d'euros a été négocié et déterminé et si un montant différent avait été envisagé. Je souhaiterais également savoir à quel stade de l'échéancier de paiement se trouve l'État et, compte tenu de l'article 5 de l'annexe 21, à quelle somme pourrait être évalué le total des versements, eu égard à la clause d'actualisation.

En deuxième lieu, les clauses de refinancement comme celles de fixation du seuil pour fin anticipée de la concession ont retenu toute mon attention. Ce sont des questions autant techniques que politiques.

En troisième lieu, il est logique de vous interroger sur les recettes prises en compte dans le calcul du partage des fruits de la concession et sur l'estimation du coût d'une renonciation au projet, si la sagesse venait enfin s'imposer au Gouvernement, compte tenu des atteintes portées par cette autoroute à l'environnement.

Enfin, je vous ai envoyé une série de questions relatives au plan de financement de la société concessionnaire, sur les redevances et les recettes commerciales, avec un point particulier concernant la production potentielle d'électricité photovoltaïque et l'usage des recettes qui en découleraient. Lors des auditions, les élus nous ont appris que c'était par voie de presse qu'ils avaient découvert le changement du pacte actionnarial. Ascendi détient une part, mais nous a répondu que c'était une erreur. Opale Invest est devenu Tarn Sud Développement, entité au sein de laquelle on voit apparaître NGE Concessions A69, dont l'unique actionnaire est Thierry Bodard, et non NGE Concessions. Je l'ai interrogé sur ce point ; il doit nous répondre. Vous pourrez peut-être nous éclairer.

Tout le monde – y compris des élus nationaux et locaux – semble découvrir, à la lecture de la presse ou à la suite de nos auditions, des éléments couverts par le secret des affaires, notamment la production d'électricité photovoltaïque. Qui décide de ce qui relève du secret ? À quel moment ? Pendant combien de temps s'applique-t-il ? Cinquante-cinq ans ? Ceux qui ont essayé de consulter le dossier, à l'issue de la procédure d'appel d'offres et alors même que le contrat était signé, n'ont pas pu avoir accès à toutes les mentions, qui étaient grisées. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur Balderelli, de m'avoir envoyé les deux versions, grisée et non grisée, de sorte que je sache précisément ce qui est couvert par le secret des affaires.

Nous avons également découvert dans le schéma régional des carrières qu'était prévu un apport de 2,6 millions de tonnes de matériaux – imaginez la noria des camions ! Atosca, toutefois, nous a dit avoir trouvé des moyens pour être plus sobre et réutiliser des matériaux sur place, ce qui évitera d'ouvrir des carrières dans le Tarn, comme cela avait été envisagé pendant un moment.

Mon questionnaire fait à peu près cinq pages. Dans la mesure où les questions sont très techniques, je vous suggère d'y répondre l'une après l'autre. Si nous n'avons pas le temps de tout traiter, vous pourrez me répondre par écrit. Je vous remercie également de m'avoir adressé hier les deux cartons concernant les appels d'offres. Nous ne manquerons pas de les exploiter.

Enfin, la valeur actualisée nette socio-économique (VAN-SE) a d'abord été évaluée à 508 millions d'euros par Atosca, puis recalculée à 98 millions par le Commissariat général à l'investissement (CGI) avant qu'Atosca ne l'établisse à 788 millions, sans la moindre contre-expertise. Or vous savez bien que cette VAN-SE est calculée sur 115 ans et qu'elle ne prend pas en compte l'apport en nature. Quelle est la qualification comptable et juridique de celui-ci ?