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Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mardi 21 mai 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Vous avez indiqué avoir acquitté 280 000 euros à ce jour. L'article 11 de cette annexe 21 impose aux concessionnaires la communication du compte rendu d'exécution du contrat de concession aux collectivités territoriales contributrices avant le 1er juillet de chaque année. Depuis l'entrée en vigueur du contrat de concession, avez-vous été informé par le concessionnaire de l'évolution de son exécution ?

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