Intervention de Sylvain Fernandez

Nous vous transmettrons les documents relatifs aux délibérations.

Dans votre questionnaire, vous avez notamment demandé si notre collectivité territoriale a pris l'initiative de verser un concours public. Nous avions décidé dès 2021 de signer une convention lorsque nous avons été informés de la future réalisation de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Cette convention a été approuvée par la majorité des présents, c'est-à-dire quarante-trois personnes, deux communes s'y étant opposées.

Ensuite, nous avons pris une délibération en conseil de communauté, le 13 décembre 2021. Notre engagement financier relevait également, avec cette autoroute, d'un aménagement de notre territoire. Ce projet est très important pour nous et nous avons décliné de nombreuses actions à cet effet. Nous nous étions engagés à une participation volontaire à cette infrastructure, afin de démontrer notre volonté d'aboutir à un projet majeur pour notre territoire. Il profitera à tous et je pense qu'il sera indispensable à la survie et à l'évolution de notre territoire et de notre intercommunalité. En résumé, nous avons pris cette décision de notre propre chef, personne ne nous a démarché. Sur ce, j'en viens à vos questions.

« Le système de subvention d'équilibre a-t-il toujours été accepté par les collectivités que vous représentez ? »

La réponse est positive.

« Avez-vous, lors des négociations, travaillé avec le concessionnaire Atosca ? »

La réponse est négative.

« Ce montant de 23 millions d'euros est un montant maximum. À votre connaissance, pourrait-il être réduit ? »

Nous l'espérons.

« Comment la clé de répartition entre les cinq collectivités territoriales contributrices a-t-elle été établie ? »

Honnêtement, je ne le sais pas. Nous avons reçu la répartition, mais les critères n'ont pas été communiqués.

« Chacun des montants dus au concessionnaire en titre des concours est actualisé par application d'un coefficient prenant en compte les indices des prix à la consommation et des travaux publics. Avez-vous connaissance de la valeur actualisée des sommes à verser ? »

La réponse est négative. Je m'en tiens à ce jour aux sommes qui m'ont été réclamées.

« À quels montants s'élèvent pour chaque communauté territoriale les sommes ayant été appelées ? »

À ce jour, la communauté de communes de Sor et Agout a versé 280 000 euros, soit un peu plus de la moitié de la somme totale. Ils correspondent à des travaux réalisés.

« Le montant des concours publics au regard du coût total estimé des travaux, environ 6 %, vous paraît-il comparable à celui d'autres projets similaires ? »

J'avoue mon ignorance en la matière.

« Le projet d'élargissement en deux fois deux voies de la RN126 a longtemps été envisagé logiquement sur crédits d'État. A-t-il été toutefois envisagé, avant qu'il ne soit décidé, de recourir à une autoroute concédée, que vos collectivités participent, le cas échéant, contractuellement, à cet élargissement ? »

Nous avons attendu ce projet pendant plus de quarante ans, mais rien n'a bougé. Nous n'avons jamais été saisi d'une demande de participation éventuelle en cas d'élargissement à une route à deux fois deux voies. Lorsque le projet autoroutier a été présenté, nous nous sommes orientés vers lui, en pensant au développement de notre territoire.

« La convention conclue entre l'État, les collectivités territoriales et Atosca relative au financement des concours publics pour la réalisation de l'autoroute dispose que, préalablement à chaque échéance, les collectivités contributrices pourront convenir entre elles, le cas échéant et après accord de l'État, d'une répartition différente du montant des concours publics. Que pourrait motiver un tel changement dans la clé de répartition ? Ceci s'est-il déjà produit avant les premiers versements ? »

Non.

« Cette même convention dispose que si d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitent contribuer au financement de la part des concours publics incombant aux collectivités territoriales contributrices, elles détermineront par accord séparé les modalités de participation de ces collectivités locales ou EPCI au financement de leur part des concours publics. De nouvelles collectivités territoriales se sont-elles manifestées ? »

À ce jour, je ne crois pas, ou je n'en ai pas été informé.

« Les collectivités ayant contribué à la subvention d'équilibre pourront percevoir des sommes au titre du partage des gains financiers et du partage des fruits de la concession et du reliquat non utilisé des sommes prévues pour la politique du 1 % paysage, développement et cadre de vie, sans que ces sommes ne puissent excéder le montant versé. Anticipez-vous un versement à venir ? »

La réponse est négative.

« Quant à la diminution du montant de la subvention d'équilibre, M. Thierry Carcenac nous disait qu'en 2007, le projet était évalué à 270 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de financement assurés par l'État et les collectivités. En 2012, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) aurait imaginé un scénario portant la subvention potentielle à plus de 200 millions d'euros, quand le coût des travaux était alors estimé à plus de 400 millions d'euros. À votre connaissance, pour quelle raison le montant de la subvention d'équilibre versée par l'État et les collectivités a-t-il été drastiquement revu à la baisse, alors que le montant global des travaux, lui, n'a pas diminué. Quand et de quelle façon cette information a-t-elle été portée à votre connaissance. À quel moment a-t-elle été communiquée à votre assemblée ? »

J'en ai parlé à notre conseil de communauté, quand nous avons été informés que devions contribuer, à la hauteur de cette somme.

« Le montant fixé à l'article 24 du contrat de concession s'élève à 23 millions d'euros. La page quinze de l'annexe 18 évoque pour sa part des subventions d'investissement de 24 millions d'euros. Pour quelles raisons ces chiffres varient-ils ? Quelle est la valeur définitive des concours publics ? »

Je ne suis pas informé, hors les chiffres qui m'ont été communiqués.

« Lors du choix du concessionnaire, M. Jean Castex, Premier ministre, a indiqué en septembre 2021 que le niveau du péage et le niveau de la participation des collectivités publiques ont été essentiels. Aviez-vous connaissance des grands traits des offres concurrentes ? Le concessionnaire alors candidat a-t-il pu faire le choix d'afficher une subvention d'équilibre plus faible pour maximiser ses chances d'être sélectionné ? »

J'ose espérer que le jour où cette attribution a été effectuée, la commission en place a bien étudié cet aspect. À mon niveau, je ne peux pas être plus affirmatif. Je fais confiance aux personnes qui siégeaient lors de l'attribution de la concession.

« À votre connaissance, la diminution de la subvention d'équilibre a-t-elle des répercussions sur les tarifs de péage ? Une subvention d'équilibre plus élevée permettrait-elle de diminuer les tarifs de péage ? »

J'ose espérer que non.

« Lors d'une audition précédente, M. Pascal Bugis indiqué que vous pourriez organiser une table ronde avec l'État, les collectivités territoriales qui cofinancent le projet à travers la subvention d'équilibre, afin d'imaginer un système permettant d'abaisser le coût du péage. À votre connaissance, une telle réunion a-t-elle été envisagée ? »

Cette réunion n'a pas été envisagée à ce jour.

« Seriez-vous prêt à y participer et, le cas échéant, voir la subvention d'équilibre augmentée ? »

Cette décision sera prise par les collectivités concernées par la participation financière.

« Bien que les sommes issues du partage des gains financiers, du partage des fruits de la concession et du reliquat non utilisé des sommes prévues pour la politique du 1 % paysage doivent être prioritairement affectées au remboursement des concours publics, y compris en nature, le cahier des charges précise que l'État peut, après avoir entendu les collectivités territoriales contributrices, décider d'affecter ces sommes à la diminution des tarifs de péages. Quel regard portez-vous sur cette disposition ? Vos collectivités territoriales seraient-elles prêtes à accepter une diminution des tarifs de péage plutôt qu'un remboursement des concours publics qu'elles auront à verser ? »

Ici aussi, ce sujet doit être discuté entre les collectivités.

« Que pensez-vous de la prise de participation de Pierre Fabre, de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Tarn et de onze autres entreprises locales dans la société Tarn Sud Développement, qui a elle-même pris une participation dans Atosca ? Il a été affirmé à de très nombreuses reprises, y compris sous serment, dans le cadre de la commission d'enquête que si la société Pierre Fabre avait en effet été un acteur majeur d'un projet d'autoroute entre Toulouse et Castres, elle n'avait agi sans autre intérêt que le désenclavement de Castres et de Mazamet »

Personnellement, je pense que la seule motivation de Pierre Fabre concerne effectivement le désenclavement de notre territoire.

« Il s'avère que la société Pierre Fabre a bien pris part au pacte actionnarial et ultérieurement à la signature de la convention via la société Tarn Sud Développement. À quel moment avez-vous été informé de cette opération et par qui ? »

J'en ai pris connaissance en lisant un article de La Dépêche du Midi.

« La participation de la société Pierre Fabre dans Atosca et son partenariat avec Gaïa Energy ont pour objectif d'installer des fermes solaires pouvant produire jusqu'à 40 mégawatts, via une joint-venture. Quand et par qui avez-vous été informé de cette opération ? »

À sa demande, j'ai reçu l'entreprise Gaïa Energy à la communauté de communes Sor et Agout. J'ai fait remarquer que son projet concernait un certain nombre de communes situées le long du tracé autoroutier, mais aussi des délaissés, soit le domaine public. J'ai demandé à cette entreprise de se rapprocher de tous les maires concernés.

« L'ouverture de l'autoroute pourrait entraîner la fin de la participation de la région Occitanie à la société d'économie mixte (SEM) de l'aéroport Castres-Mazamet. »

La communauté de communes Sor et Agout participe à cette SEM. À ce jour, la région n'a pas confirmé cette hypothèse.

« L'ouverture de l'autoroute aura pour conséquence le déclassement de la RN126 en route départementale, dont l'entretien sera à la charge des conseils départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne. À combien la charge de cet entretien est-elle évaluée ? »

Seul les conseils départementaux sont en mesure de répondre à votre question.