Intervention de Pascal Bugis

Votre première question était la suivante : « Par quelle autorité publique ou personne morale de droit privé et à quelle date la collectivité territoriale que vous dirigez a-t-elle été contactée afin d'entrer dans un processus de négociations conduisant au versement d'un concours public ? »

Les concours publics ont été évoqués pour la première fois sur sollicitation du ministre des transports, par le biais d'un courrier du préfet de région adressé à la communauté d'agglomération Castres-Mazamet. Il évoque la possibilité de participation financière des collectivités dans ces termes : « Le ministre délégué chargé des transports a demandé, par courrier du 29 novembre 2012 à M. Henri-Michel Comet, préfet de région Midi-Pyrénées, de saisir les collectivités locales concernées et de les interroger, sur la base des hypothèses de coût du projet et de besoin de subventions publiques, sur leurs intentions de participation au financement du projet. Il a précisé également que ce projet fait partie de nombreuses opérations retenues dans le projet de schéma national des infrastructures de transport ».

La communauté d'agglomération Castres-Mazamet a pris une délibération de principe le 4 février 2013, laquelle acte la demande de l'État, sur laquelle nous avons émis à la majorité un avis de principe favorable à la participation de la communauté d'agglomération au financement de l'autoroute concédée entre Toulouse et Castres-Mazamet, dont le montant et la répartition restaient à définir. Elle pourra être transmise à la commission.

Successivement, nous avons reçu une nouvelle lettre du préfet de région à la demande du Premier ministre en date du 19 novembre 2013. À cette date, le préfet de région indiquait que « l'aménagement à deux fois deux voies sous forme concédée nécessitera de finaliser la concertation engagée pour les échangeurs et les itinéraires de substitution et d'arrêter le tracé. Le coût du projet sur la base de l'hypothèse validée par le comité de pilotage du 15 mars 2012, avec maintien de la déviation actuelle de Verfeil, est estimé à 403 millions d'euros toutes taxes comprises, avec une subvention d'équilibre de 146 millions d'euros hors taxes, en valeur janvier 2012 (180 millions d'euros hors taxes, actualisés à terminaison de l'opération). Pour ce type de projet, l'État retient comme principe un financement de la subvention d'équilibre assuré à 50 % par l'État et à 50 % par les collectivités territoriales. L'opération est réalisée hors contrat de plan et une mise en service pourrait être envisagée en 2020 ».

Dans ce même courrier, un paragraphe indiquait que « sous maîtrise d'ouvrage de l'État, l'aménagement peut être envisagé sous deux formes : un aménagement à terme à deux fois deux voies, dont les caractéristiques et le coût seraient alors proches de celles et celui de l'autoroute concédée ; ou un aménagement plus qualitatif, certaines sections à deux fois deux voies, d'autres à deux fois une voie, des giratoires ou des échangeurs. L'opération sera réalisée dans le cadre de contrats de plan. Il est alors raisonnable d'envisager deux, voire plus vraisemblablement trois contrats de plan pour son achèvement, soit l'année 2030. Le principe de financement sur le modèle des programmes de modernisation des itinéraires (PDMI) pourrait être, pour la partie urbaine, de 30 % pour l'État et de 70 % pour les collectivités et pour la partie en rase campagne, de 45 % pour l'État et 55 % pour les collectivités ».

Nous avons donc été amenés à délibérer sur la base de cette saisine d'un équilibre assuré à 50 % par l'État et 50 % par les collectivités, le 9 décembre 2013. Dans cette délibération, nous nous sommes prononcés à la majorité en faveur de la réalisation du projet d'aménagement de liaison Toulouse-Castres, sous forme de concession autoroutière, en précisant qu'elle nous apparaissait être le seul moyen permettant la réalisation de l'itinéraire dans sa totalité et dans un délai acceptable pour le territoire.

Nous avons donc confirmé « la participation financière de la communauté d'agglomération au financement d'infrastructures, dont le montant et la répartition restent encore à définir » en demandant au conseil régional de Midi-Pyrénées et au conseil général du Tarn, également sollicités pour participer au financement, de se prononcer dans les délais requis par l'État et, en tout état de cause, avant la fin du mois de février 2014. Nous demandions également à l'État qu'il prenne consécutivement et sans délai la décision de poursuivre la procédure de mise en enquête publique en respectant le délai de validité du débat public.

En résumé, pour répondre à la première question, la collectivité n'a pas pris l'initiative de verser un concours public. La demande émanait de l'État. Il n'y a donc pas eu de négociation à proprement parler avec l'État. Nous avons choisi le modèle de la concession et suivi les règles et clés de répartition qui avaient été envisagés dans l'hypothèse d'un l'aménagement sur place. Nous avons acquiescé à cette répartition qui nous paraissait conforme aux intérêts de la collectivité.

J'en viens à vos autres questions.

« Le système de subvention d'équilibre a-t-il toujours été admis ? »

La réponse est positive.

« Avez-vous, lors des négociations, travaillé avec le concessionnaire Atosca ? »

Nous n'avons jamais eu de contact avec le concessionnaire. Je n'ai personnellement eu aucun contact avec le concessionnaire, ni avant, ni après la signature de la mise en concession. Je connais les dirigeants et les ai rencontrés dans les réunions publiques en présence de l'État, mais jamais lors de rendez-vous privés.

« Ce montant de 23,13 millions d'euros est un montant maximum. À votre connaissance, pourrait-il être réduit ? »

La convention de financement a été validée à la majorité (cinquante-trois voix pour et deux voix contre) par la communauté d'agglomération, en date du 13 décembre 2021. Je ne pense pas qu'elle soit susceptible d'être réduite.

« Comment la clé de répartition entre les cinq collectivités territoriales contributrices a-t-elle été établie ? »

La répartition est assez simple : la région prend en charge la moitié des 50 %, soit 25 % ; le département du Tarn la moitié de la somme mise sur la table par la région et les autres collectivités locales la moitié de cette somme. Cette répartition a paru convenable à tout le monde, sans que des négociations particulières ne soient intervenues.

« Chacun des montants dus aux concessionnaires an titre des concours est actualisé par application d'un coefficient prenant en compte les indices des prix à la consommation et des travaux publics. Avez-vous connaissance de la valeur actualisée des sommes à verser ? »

Nous n'en avons pas connaissance pour les années 2023 et 2024. Nous avons connu une actualisation sur les sommes qui ont déjà été versées. Nous avons versé notre participation au titre de 2022 et 2023, à la demande de l'État, pour un montant cumulé de 839 000 euros, répartis de la manière suivante : 158 000 euros pour 2022 et 681 000 euros pour 2023. Nous ne disposons pas encore des indices d'actualisation pour 2024, si ce n'est les indices contractuels, qui prévoyaient 3 %. Initialement, la somme que nous devions verser était de 485 725 euros, mais le montant s'établira à 533 864 euros, avant l'actualisation en fonction des derniers indices d'actualisation. Les 839 000 euros correspondent environ à la moitié de la participation prévue pour la communauté d'agglomération Castres-Mazamet ; ces sommes ont été versées sur appel de l'État.

« Le montant des concours publics au regard du coût total estimé des travaux, environ 6 %, vous paraît-il comparable à celui d'autres projets similaires ? »

Je n'en sais rien.

« Le projet d'élargissement en deux fois deux voies de la RN126 a longtemps été envisagé logiquement sur crédits d'État. A-t-il été toutefois envisagé, avant qu'il ne soit décidé, de recourir à une autoroute concédée, que vos collectivités participent, le cas échéant, contractuellement, à cet élargissement ? »

Cela avait été effectivement envisagé, sur la base des clés de répartition qui ont été rappelées dans le courrier du préfet de région, à la demande du Premier ministre, qui nous a été transmis fin 2013.

« La convention conclue entre l'État, les collectivités territoriales et Atosca relative au financement des concours publics pour la réalisation de l'autoroute dispose que, préalablement à chaque échéance, les collectivités contributrices pourront convenir entre elles, le cas échéant et après accord de l'État, d'une répartition différente du montant des concours publics. Que pourrait motiver un tel changement dans la clé de répartition ?

J'ignore ce qui pourrait motiver un tel changement. La convention a été établie et il n'existe a priori aucune raison pour que nous revenions sur les clés du financement qui avaient été prévues.

« Cela s'est-il déjà produit avant les premiers versements ? »

La réponse est négative.

« Cette même convention dispose que si d'autres collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitent contribuer au financement de la part des concours publics incombant aux collectivités territoriales contributrices, elles détermineront par accord séparé les modalités de participation de ces collectivités locales ou EPCI au financement de leur part des concours publics. De nouvelles collectivités se sont-elles manifestées ? »

La réponse est négative.

« Les collectivités ayant contribué à la subvention d'équilibre pourront percevoir des sommes au titre du partage des gains financiers et du partage des fruits de la concession et du reliquat non utilisé des sommes prévues pour la politique du 1 % paysage, développement et cadre de vie, sans que ces sommes ne puissent excéder le montant versé. Anticipez-vous un versement à venir ? »

Je n'en sais rien, mais nous n'avons rien anticipé à ce sujet.

« Quant à la diminution du montant de la subvention d'équilibre, M. Carcenac nous disait qu'en 2007, le projet était évalué à 270 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de financement assurés par l'État et les collectivités. En 2012, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) aurait imaginé un scénario portant la subvention potentielle à plus de 200 millions d'euros, quand le coût des travaux était alors estimé à plus de 400 millions d'euros. À votre connaissance, pour quelle raison le montant de la subvention d'équilibre versée par l'État et les collectivités a-t-il été drastiquement revu à la baisse, alors que le montant global des travaux, lui, n'a pas diminué ? »

Je n'en sais rien, je n'ai pas participé aux négociations. Je ne connais pas les conditions dans lesquelles cette divine surprise a pu survenir.

« Quand et de quelle façon cette information a-t-elle été portée à votre connaissance ? À quel moment a-t-elle été communiquée à votre assemblée ? »

Nous l'avons appris par la convention de financement qui nous a été transmise, sur laquelle nous avons délibéré en 2021.

« Le montant fixé à l'article 24 de la convention de concession s'élève à 23 millions d'euros. La page quinze de l'annexe 18 évoque pour sa part des subventions d'investissement de 24 millions d'euros. Pour quelles raisons ces chiffres varient-ils ? Quelle est la valeur définitive des concours publics ? »

J'ignore la raison de cette variation. S'agissant de la valeur définitive des concours publics, je m'en tiens à ce qui nous a été transmis dans la convention, avec l'application des indices.

« Lors du choix du concessionnaire, M. Jean Castex, Premier ministre, a indiqué en septembre 2021 que le niveau du péage et le niveau de la participation des collectivités publiques ont été essentiels. Aviez-vous connaissance des grands traits des offres concurrentes ? »

Nous n'avons pas reçu d'information à ce sujet.

« Le concessionnaire alors candidat a-t-il pu faire le choix d'afficher une subvention d'équilibre plus faible pour maximiser ses chances ? »

Il faudra lui poser la question directement.