Intervention de Christine Arrighi

Je vous remercie, au même titre que M. le président, de revenir devant notre commission d'enquête, puisque vous y avez déjà participé, lorsque nous avions présenté le contexte dans lequel s'était inscrit ce projet.

Nous avons ensuite construit, comme je vous l'avais indiqué à l'époque, nos auditions autour de trois volets : le volet environnemental, le volet économico-social et le volet tarifaire, que nous n'avons pas encore achevé, puisque nous sommes toujours dans l'attente d'une réponse de la part du ministère à notre demande concernant les taux plafond. Nous en reparlerons puisque cet élément est intimement lié à la question de l'équilibre financier auquel vous participez.

Nous ouvrons donc avec vous un cycle d'auditions consacré aux concours publics apporté par l'État, la région Occitanie, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. Au-delà des dotations inscrites à l'article 21 de la convention de concession, ces concours publics marquent un engagement politique de l'État, avec un appui de cinq collectivités territoriales, qui constitue également un positionnement politique en faveur de l'A69.

Si les décisions ont été prises en transparence après délibération des conseils régionaux, départementaux et intercommunaux concernés, cette commission d'enquête souhaite comprendre à ce stade le mécanisme qui a conduit cinq collectivités territoriales à concourir à hauteur de 11,56 millions d'euros, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet apportant, pour sa part, 1,52 million d'euros.

Je rappelle que les chiffres cités figurent à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention, à la date de signature de celle-ci ; mais que l'article 5 de cette annexe prévoit une actualisation des sommes à verser en fonction de douze critères. Les sommes versées peuvent donc être plus importantes au fil du temps.

Que représente cette somme de 1,52 million d'euros pour la communauté d'agglomération par rapport à son budget d'investissement et de fonctionnement ? S'agit-il d'une somme conséquente en valeur absolue comme en proportion de son budget ou d'un apport plutôt symbolique, par lequel vous souhaitez marquer votre soutien à cette infrastructure ? Je vous ai adressé un questionnaire qui contient nos principales interrogations, très nombreuses, au regard de l'ensemble des éléments qui ont pu être recueillis par la commission d'enquête.

Je pense notamment à la participation de différentes entreprises qui ne figuraient pas au contrat. Ainsi, la société Opale Invest, qui figure au contrat, a ensuite été rebaptisée Tarn Sud Développement après la signature du contrat de concession. Tarn Sud Développement a, entre autres, le groupe Pierre Fabre à son capital. Je pense également à des sujets relatifs aux fermes photovoltaïques ou fermes solaires qui sont mentionnées dans le contrat et qui n'ont pas été évoquées précédemment puisqu'elles étaient grisées dans le contrat. Nous souhaitons avoir des détails sur votre connaissance de ces questions, à la lumière des propos que vous aviez tenus en commission d'enquête, sous serment, concernant la participation de Pierre Fabre à un lobbying puissant en faveur de l'autoroute A69. À cette occasion, vous aviez indiqué que cette société ne participait pas financièrement au projet d'autoroute. Or cela s'avère inexact. Pourquoi avez-vous tenu de tels propos ?

Quelles sont les modalités de détermination de la dotation que vous versez ? Quel est le lien éventuel entre la subvention d'équilibre et les tarifs du péage ? Quel est le partage des fruits de la concession et du reliquat non utilisé de la politique du 1 % paysage ? Quelles sont les conséquences de la mise en service de l'A69 sur le syndicat mixte de l'aéroport régional de Castres-Mazamet ? Quelle connaissance avez-vous de certains mouvements récents au sein de l'actionnariat d'Atosca, notamment en lien avec Tarn Sud Développement ?

Ces questions doivent nous permettre de comprendre ce que vous attendez de votre concours financier et ce que vous attendez des éléments relatifs notamment à la question des fermes photovoltaïques. En effet, lorsqu'ils figurent au contrat, ces éléments doivent évidemment emporter des conséquences sur des parcelles précises. Ces dernières sont soit comprises sur le domaine public autoroutier concédé (DPAC), soit elles n'en font pas partie. La communauté d'agglomération a-t-elle été informée de ce dispositif à venir, que le contrat indique dès la mise en service de l'autoroute ?

Ce questionnaire a été communiqué à l'ensemble de mes collègues de la commission d'enquête. Je vous engage évidemment à fournir le maximum de réponses aujourd'hui ou éventuellement à apporter de plus amples détails par écrit.