Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l'aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.