Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement de repli, par rapport à celui qui vient d'être discuté. L'alinéa 10 de l'article 7 prévoit que « le médecin propose à la personne de bénéficier des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 [du code de la santé publique] et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s'assure, le cas échéant, qu'elle puisse y accéder ». Or s'assurer que le patient puisse accéder aux soins palliatifs ne devrait pas être une option mais une obligation légale, tant ces derniers sont essentiels à sa bonne prise en charge. Par bon sens, l'amendement tend donc à supprimer l'expression « le cas échéant ».