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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
La loi Claeys-Leonetti et le présent texte prévoient des situations entièrement différentes : dans un cas, la sédation profonde et continue est décidée à la suite d'une discussion entre l'équipe soignante et la famille du patient ; dans l'autre, le patient – s'il remplit les critères définis à l'article 6 – demande lui-même aux médecins à bénéficier de l'aide à mourir. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
