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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Aux termes du texte, quand une procédure de demande d'aide à mourir est lancée, elle est immédiatement ouverte dans un système d'information, qui enregistre aussi, le cas échéant, l'inéligibilité du patient. La demande est alors fermée, après quoi il peut consulter un autre médecin. En tout état de cause, il ne peut pas déposer deux demandes simultanément.
