Monsieur le député Bazin, je vous remercie de votre constance. Toutefois, je constate que vous évoquez ce sujet à l'article 7 alors qu'il concerne la procédure de demande de recours à l'aide à mourir et que vous ne pouvez pas ignorer que la procédure collégiale est abordée dans l'article 8 !
Par ailleurs, il ne faut pas attendre d'un malade qu'il demande l'aide à mourir à un collège de professionnels. Rappelons-nous le sens du texte, qui vise à créer une aide à mourir destinée à des malades dont le pronostic vital est engagé, dont la maladie est en phase avancée ou terminale et dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Ces patients, pour formuler leur demande, consultent leur médecin traitant ou le spécialiste qui leur est attaché, conformément au cadre tracé par l'article 7.
Nous aurons le temps de traiter de la procédure collégiale plus tard. Pour l'heure, nous étudions la manière dont le malade s'adresse à son médecin, en relation directe avec lui. Mon avis est défavorable.