Intervention de Caroline Fiat

Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'article 7 se rapporte à la demande faite par le médecin auprès du patient, la suite de la procédure étant décrite à l'article 8.

Je veux répondre à M. Juvin qui expliquait que l'information ne figurait pas forcément dans les dossiers médicaux. Bien souvent, les médecins sont prévenus par le service comptabilité car lorsque le patient reçoit la facture, il répond qu'il ne peut pas la payer lui-même et qu'il faut contacter sa tutelle ou sa curatelle. L'information est alors consignée dans le dossier et c'est ainsi que nous en prenons connaissance.

Nous ne parlons pas d'une personne qui vient d'arriver mais d'un patient qui est présent dans le service depuis plusieurs mois.