Intervention de Sandrine Rousseau

Je me permets d'insister une nouvelle fois car je souhaite répondre à deux arguments distincts qui ont été avancés contre ces amendements.

Premièrement, il a été dit que le dossier médical de la personne contenait forcément des informations sur la mise sous curatelle ou sous tutelle des majeurs protégés. Cet argument me semble pertinent.

En revanche, s'agissant des personnes victimes d'addiction, je rappelle que le fait de passer devant une commission de surendettement n'implique pas une mise sous curatelle ou sous tutelle. Une décision de mise sous protection est prise seulement si la personne n'est plus du tout capable de gérer ses finances et son quotidien.

On peut imaginer la rédaction d'un sous-amendement visant à faire intervenir le juge des contentieux de la protection afin que celui-ci statue en fonction des facultés de la personne. On ne peut totalement s'émanciper d'une décision de justice qui a été prise. Je le répète, les mesures de protection juridiques sont décidées pour protéger des personnes qui sont dans l'incapacité totale d'accomplir certains actes.