Intervention de Thibault Bazin

L'article 7 prévoit de traiter le cas des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique. Si le médecin demande à son patient s'il se trouve dans cette situation, celui-ci a le choix de lui répondre oui ou non. S'il lui répond par la négative, le médecin peut vérifier ses dires en consultant le registre. Premier souci : on ne sait pas si cette vérification est une obligation ou non.

Plus ennuyeux, vous faites référence à un registre qui vient à peine d'être créé par la loi du 8 avril 2024 et qui entrera en application au plus tard le 31 décembre 2026. Devons-nous comprendre que le texte dont nous discutons n'entrera pas en vigueur avant la fin de l'année 2026 ? Et si cela advenait, que se passera-t-il jusqu'à l'entrée en vigueur du registre ? Ce décalage pourrait mettre en danger des personnes que nous avons la responsabilité de protéger.