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Intervention de Philippe Juvin

Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Juvin :

…nul ne le conteste. La décision de mise sous protection juridique n'est pas une mesure de contrainte ou de limitation de liberté ; c'est au contraire une décision qui garantit la liberté de la personne en la protégeant. Mais, pour cette raison même, il paraîtrait logique de demander au juge qui a décidé de la mesure de protection d'établir si les conditions d'accès fixées dans le présent texte sont réunies.

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