Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cela ne vous étonnera pas, je ne suis pas du même avis que mon collègue Dominique Potier. La rapporteure a bien précisé les précautions qui seront prises lorsque l'on saura que la personne concernée est sous tutelle. Les mêmes droits seront ouverts, mais la protection sera renforcée.

S'agissant du parallélisme des formes, madame Gatel, je vous renvoie à nos débats de cet après-midi sur les directives anticipées : on peut y avoir recours dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, mais ce n'est pas prévu pour l'application du présent projet de loi. Nous pouvons donc déjà dire qu'il n'y a pas de parallélisme des formes.