Intervention de Maud Gatel

J'entends tout à fait vos arguments, madame la rapporteure. Non seulement les majeurs protégés ont les mêmes droits que les autres citoyens, mais ils doivent bénéficier de davantage de droits. Néanmoins, ma préoccupation est de protéger les personnes vulnérables ; c'est ce qui a motivé le dépôt de mon amendement n° 3421 , que je défendrai peu après.

Il y a notamment une question de parallélisme des formes : aux termes de la loi Claeys-Leonetti, lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection ; dans le présent texte, aucune précision de cette nature n'est apportée. L'alinéa 7 dispose simplement que le médecin demande à la personne si elle fait l'objet d'une mesure de protection, mais cela ne va pas plus loin. Dès lors, une question se pose en ce qui concerne la suite de la procédure : comment s'assure-t-on que les personnes sous protection juridique, qui ont certes les mêmes droits, sont mieux protégées que d'autres ?