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Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du vendredi 7 juin 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 7
Laurence Cristol, rapporteure de la commission spéciale :Je vais prendre un peu de temps, car le sujet est important et plusieurs amendements s'y rapportent.
Nous sommes tout à fait d'accord avec vous : il est nécessaire de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes vulnérables. Toutefois, exclure purement et simplement les majeurs protégés du champ d'application du texte serait leur dénier un nouveau droit, alors même qu'il faut, au contraire, leur faciliter l'accès aux droits.
Dans l'avis qu'il a rendu sur le présent texte, le Conseil d'État a considéré que l'inclusion des majeurs protégés dans le champ d'application de la loi était cohérente avec les évolutions législatives récentes « tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l'autonomie du majeur protégé ».
En outre, les mesures de protection juridique sont diverses et font l'objet d'une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne. À cet égard, le Conseil d'État a souligné qu'il n'était pas possible « d'exclure qu'une personne bénéficiant d'une mesure de protection juridique puisse être en mesure d'exprimer sa volonté de façon libre et éclairée ». Exclure d'emblée les majeurs protégés serait pour eux un déni de droit et une discrimination.
En ma qualité de rapporteure, j'ai tenu à consulter les fédérations de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci ont souligné que les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont des citoyens qui doivent avoir les mêmes droits que les autres. Elles se félicitaient que les majeurs protégés puissent bénéficier des mesures du projet de loi.
La procédure d'aide à mourir a précisément pour objet d'évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non.
De plus, le texte prévoit des garanties spécifiques pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et en tenir compte, l'informer de la décision d'accès à l'aide à mourir. Je défendrai un amendement tendant à renforcer l'effectivité de ces garanties grâce à la consultation du registre national des mesures de protection.
J'émets donc un avis défavorable.
