Intervention de Danielle Simonnet

L'amendement n° 2509 est identique aux amendements n° 845 et 2215 . Il vise à prévoir que « lorsque la personne n'est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d'une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de la personne.

L'amendement n° 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l'hypothèse où elle perdrait conscience de manière irréversible.

Pour les personnes qui se trouvent dans cette situation, certains ont évoqué la solution de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Or une personne a pu indiquer dans ses directives anticipées que si elle se trouvait dans ce cas, elle ne souhaitait pas bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, mais de l'aide à mourir. La situation, les conséquences pour elle et ses proches, ainsi que les conditions du décès sont en effet différentes. Là encore, nous devons respecter la volonté de la personne.

L'amendement n° 2476 vise à rendre opposable la demande de la personne, formulée dans des directives anticipées ou auprès de la personne de confiance, dans l'hypothèse où elle n'aurait pas réitéré sa demande en pleine conscience. Néanmoins, si la personne de confiance, les proches, les soignants ou un médecin constatait des signes de nature à créer un doute sur sa volonté, alors ces signes pourraient être interprétés comme un refus et la procédure sera immédiatement interrompue.

Dans ces amendements, nous avons présenté des situations concrètes et précises, afin qu'en notre qualité de législateurs, nous puissions les anticiper tout en respectant la volonté de la personne.